Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture ?
Vous venez d’acheter une voiture neuve ou une voiture d'occasion sur laquelle vous avez constaté des défauts ? Votre véhicule a subi une panne sans que vous compreniez pourquoi ? Vous voulez connaître la teneur des responsabilités de votre vendeur ? Vous voulez savoir si vous pouvez vous adresser à lui pour obtenir réparation ? Nous vous proposons de découvrir les actions à entreprendre en tant qu’acheteur. Vous trouverez également ici des détails sur la garantie automobile.
La prise en charge avec la garantie constructeur
Depuis le 31 juillet 2002, suite au règlement n°1400/2002 de la commission qui met en application l'article 81, paragraphe 3, les constructeurs ont l’obligation de proposer une garantie valable au niveau de l’Union européenne. La garantie constructeur est donc valable pour tout achat de voiture neuve. Avec cette réglementation, l’acquéreur d’un véhicule neuf en France a droit à une prise en charge dans l’Hexagone et sur l’ensemble du territoire européen. De la même manière, toute voiture achetée en Europe pourra engager des recours pour une prise en charge en France.
Il vous sera donc aussi possible de profiter de cette garantie en achetant un véhicule neuf auprès de votre mandataire automobile Elite Auto.
Les conditions de garantie pour un véhicule neuf
L’existence de la garantie constructeur est donc un avantage de taille qui accompagne l’achat d’une automobile neuve. Toutefois, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, il est impératif de bien lire le contrat pour bien comprendre les tenants et aboutissants de la garantie. Il faudra notamment se pencher sur deux points déterminants : la durée de la garantie et son champ d’application.
Sachez que la durée de la garantie est différente suivant la marque du véhicule. Elle ne peut toutefois pas être inférieure à 2 ans. Notez qu’aujourd’hui, Kia est celui qui propose la plus longue période de couverture, avec 7 ans de garantie constructeur. Mais quels que soient le modèle et la marque de la voiture neuve, la garantie prend effet à l’immatriculation. En vous tournant vers un mandataire, vous pourriez accéder à des véhicules en stock déjà immatriculés. La durée de la garantie est alors revue à la baisse. Vous pourriez également disposer d’une garantie constructeur pour les voitures d’occasion récentes. Chez Elite Auto, la majorité des voitures d’occasion plus anciennes profitent d'une garantie non négligeable de 12 mois. Nous vous proposons également des extensions de garantie suivant les caractéristiques de la voiture (kilométrage, âge du véhicule, etc.).
Attention ! Voiture neuve ou d’occasion, pour qu’il y ait réparation, il faudra qu’elle porte sur un élément déterminé dans le contrat. Généralement, les pièces d’usure, comme les pneus, ne sont pas prises en compte.
Découvrez quelle LOA est faite pour vous
La procédure à suivre en cas de défauts sur le véhicule vendu
Si vous constatez un défaut, vous pouvez recourir à une solution amiable et vous adresser au vendeur pour qu’il puisse effectuer les réparations qui s’imposent.
Vous pouvez aussi demander à ce que la vente soit annulée. Mais pour que ce soit possible, il vous faudra répondre aux conditions permettant d’obtenir un remboursement ou, éventuellement, de faire baisser le prix.
Il faudra principalement prouver que la défaillance mérite l’annulation de la vente. Il est, par exemple, impératif que le problème soit antérieur à la vente. Le vice doit ensuite être assez grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage. Ou alors, il faut que le défaut affecte tellement le fonctionnement de la voiture que si vous l’aviez vu avant, vous n’auriez jamais acheté le véhicule. Si l’affaire est amenée devant le tribunal, il faudra passer par le contrôle d’un expert pour établir l’existence du vice caché. Notez que cette intervention engendre des frais que vous ne pourrez vous faire rembourser que si le vendeur est condamné. Si vous bénéficiez d’une protection juridique, vous pourrez vous faire accompagner par un avocat pour la réalisation des procédures.
Chez Elite Auto, vous profitez d’une offre Satisfait ou Remboursé, applicable dans un délai de 14 jours après la livraison de la voiture.
Si l’achat de la voiture se fait auprès d’un particulier, il faudra passer par l’accord amiable avant tout recours judiciaire. En prévision d’un éventuel litige, il est conseillé d’inclure l’assistance juridique dans son contrat d’assurance.
