Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché sur une voiture ?
Tout acheteur de véhicule s’attend à acquérir une voiture en bon état, c’est-à-dire propre à l’usage et conforme à la description faite par le vendeur. Mais, parfois, le véhicule peut, après l’achat, présenter des défauts non apparents pendant l’essai sur route ou lors du contrôle technique. Ces vices cachés prouvent la mauvaise foi du vendeur et peuvent entraîner l’annulation du contrat de vente ou le remboursement partiel du prix de la vente. Mais, quels sont exactement ces défauts considérés comme des vices cachés ? Faites le point avec votre mandataire automobile Elite Auto.
Quelles sont les conditions pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché ?
L’article 1641 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Un défaut, présent sur une voiture neuve ou un véhicule d'occasion, peut ainsi être considéré comme un vice caché s’il remplit ces conditions :
- - le défaut n’était pas apparent lors du contrôle technique ou lors de l’essai de la voiture. En guise d’exemple, un bruit de moteur anormal ou des rayures au niveau de la carrosserie sont considérés comme des défauts apparents ;
- - le défaut est antérieur à l’achat. Il était donc déjà présent lors de la vente. Les défaillances qui surgissent après l’achat ne peuvent pas être taxées de vices cachés. L’acheteur doit pouvoir prouver que le problème qu’il rencontre était déjà présent, sans être apparent, lors de l’achat. Il ne peut exiger aucune forme d’indemnisation pour un problème apparu seulement une fois la transaction conclue. Ce dernier peut, en effet, résulter d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme du véhicule ;
- - la défaillance est importante rendant la voiture impropre à l’usage auquel elle se destine. C’est aussi le cas si la gravité du problème empêche son propriétaire de l’utiliser normalement. Cela nécessite le plus souvent des coûts de réparation conséquents.
Quels sont les droits et recours de l’acheteur en cas de vice caché ?
En cas de vice caché sur un véhicule que vous avez récemment acheté, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous pouvez agir en justice contre le vendeur. Vous devez cependant vous y prendre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut sur la voiture.
Vous pouvez demander l’annulation du contrat de vente. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un remboursement de la somme payée ainsi que les frais liés à la transaction. C’est ce que l’on nomme une action rédhibitoire.
Vous estimez que vous avez payé un véhicule comportant des vices cachés à un prix ne correspondant pas à sa juste valeur ? Vous pouvez dans ce cas demander une diminution du prix de la vente. Dans ce cas, il s’agit d’une action estimatoire. Vous êtes aussi en droit d’exiger un remboursement partiel des frais engagés dans la vente.
Vous êtes en mesure de prouver la mauvaise foi du vendeur, ce dernier ayant volontairement caché l’existence des défauts au niveau du véhicule ? Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Le rapport du contrôle technique, qui dresse l’état du véhicule à la mise en vente, peut servir de preuve. Si besoin, vous pouvez faire appel à un expert automobile pour justifier de l’antériorité du défaut par rapport à la date effective de la vente. Ce dernier peut aussi évaluer sa gravité. En cas de litige, le juge peut aussi exiger une expertise.
Découvrez quelle LOA est faite pour vous
Comment résoudre un litige lié à un vice caché ?
Vous avez découvert un vice caché sur votre véhicule ? Commencez par contacter le vendeur pour essayer de régler le problème à l’amiable. Vous pouvez à cette étape le notifier du problème par lettre recommandée et y mentionner ce que vous souhaitez obtenir (annulation de la vente, diminution du prix…). En cas de refus du vendeur de reconnaître le vice, vous êtes en droit de saisir la justice afin de faire valoir vos droits. Vous devez alors fournir toutes les preuves et justificatifs pour appuyer votre cas.
Pour prévenir d’éventuels problèmes lors de l’achat d’un véhicule, vérifiez toujours les garanties légales fournies par le vendeur professionnel. Il s’agit notamment de la garantie de conformité, de la garantie contre les vices apparents et de la garantie commerciale, qui est facultative.
