Quel est le délai de rétractation pour annuler une vente de voiture ?
Vous venez d’acheter une auto d'occasion ou une voiture neuve ? Vous avez remarqué un défaut ? Vous n’avez pas encore acheté le véhicule, mais voulez savoir s’il vous sera possible de vous rétracter en cas de problème ? Découvrez ici le délai et les conditions de rétractation appliqués dans le cadre de la vente d’une automobile.
Le délai à respecter pour se rétracter
L’achat d’une voiture à distance (par téléphone ou en ligne) peut comporter des risques. En effet, malgré la possibilité qu’offrent certains vendeurs d’essayer le véhicule avant de se décider, le choix du véhicule se fait d’abord sur la base de photos et de descriptions en ligne. Le délai de rétractation va permettre à l’acheteur de se protéger face aux mauvaises surprises. L’acquéreur dispose ainsi de 14 jours pour agir et faire annuler la vente. La loi permet également à l’acheteur d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de frais.
Même si le délai de rétractation est défini dans l’article L121-21 du Code de la consommation, il doit être stipulé dans le contrat et exposé dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Attention, ce laps de temps n’est accordé que dans le cadre d’un échange entre le particulier et professionnel.
Le remboursement n’est effectué qu’après la restitution du véhicule par l’acheteur.
Le délai de rétractation pour les voitures achetées à crédit
Si vous ne disposez pas du budget pour régler au comptant, sachez qu’il existe plusieurs moyens pour financer votre nouveau véhicule. Vous pouvez, par exemple, contracter un crédit auto. Lorsque vous recourez à un crédit pour l’achat d’une voiture chez un concessionnaire, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 7 jours.
Bon à savoir : à chaque jour de retard pour le remboursement, le montant que doit payer le vendeur est majoré.
Garantie légale des vices cachés et annulation de vente de voiture
Elle est applicable durant 2 ans, à compter de la découverte du vice. La garantie des vices cachés permet d’annuler la vente d’un véhicule pour cause de défaut non apparent. Ce défaut doit empêcher la voiture de fonctionner normalement. Il doit également être antérieur à la vente.
Et même si le vendeur lui-même n’avait pas connaissance du vice, il en sera toujours responsable. Généralement, le vendeur et l’acheteur résolvent la situation à l’amiable. Dans le cas contraire, il incombe à l’acheteur de prouver la présence du vice caché auprès des tribunaux.
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L’offre « Satisfait ou Remboursé » avec Elite Auto
Elite Auto met à votre disposition l’offre « Satisfait ou Remboursé » vous permettant d’annuler l’achat de véhicule d’occasion (avec le contrat Zen). Pour en profiter, il faudra :
- - avoir été livré du véhicule à Coignières et le restituer à Fontenay le Vicomte;
- - restituer la voiture dans les 14 jours calendaires après la livraison ;
- - rendre le véhicule avec un kilométrage ne dépassant pas 1 100 km ;
- - remettre une voiture conforme à celle livrée à Elite Auto : ni endommagée ni réparée (sauf par le constructeur) ;
- - vérifier que la panne ne vient pas d’un manquement ou d’une erreur de votre part ;
- - un achat comptant ;
- - une voiture qui n’est pas immatriculée définitivement ;
- - s’assurer que l’automobile n’ait pas été utilisée pour des déplacements autres que les professionnels ou personnels.
Vous répondez à toutes ces conditions ? Il vous faudra remplir le formulaire de restitution et rendre la voiture à l'agence de Fontenay le Vicomte dans le délai imparti. Le remboursement se fera par chèque ou par virement, dans les 8 jours suivant la vérification et la signature de tous les documents.
Le remboursement ne prendra pas en compte : la carte grise, le malus, le bonus écologique, le tatouage et certains frais (immatriculation, réparation, transport, mise à disposition).
À noter : seuls les véhicules de l’Union européenne, avec la mention « Satisfait ou Remboursé » peuvent profiter de l’offre.
