Voiture d’occasion : quelles sont les responsabilités du vendeur ?
La vente de voitures d’occasion est soumise au respect de quelques obligations légales. Qu’il s’agisse d’un mandataire automobile professionnel ou d’un particulier, tout vendeur se doit principalement de rester honnête et transparent.
Pour permettre à ses clients de prendre une décision éclairée, Elite Auto met un point d’honneur à fournir (de manière transparente) les renseignements essentiels qui concernent les voitures vendues sur son site.
Nous vous fournissons tous les documents essentiels, dont la preuve de validité du contrôle technique ainsi que des informations détaillées sur l’état général de chaque véhicule. Cela vous permet d'effectuer votre achat en toute confiance.
Zoom sur les responsabilités du vendeur de voitures d’occasion.
Effectuer le contrôle technique périodique
La réalisation d’un contrôle technique en bonne et due forme fait partie des obligations légales des vendeurs de voitures d’occasion. Celui-ci doit être effectué avant le jour de la vente, sauf si le dernier contrôle a été réalisé durant les 6 mois précédents.
L’objectif d’une telle démarche est de permettre à l’acheteur d’acquérir une voiture d’occasion :
- - exempte de problèmes mécaniques graves ;
- - adaptée à l’usage auquel elle est destinée ;
- - présentant une qualité satisfaisante ;
- - conforme aux différentes normes en matière de sécurité et d’environnement.
Vous pouvez aussi consulter les factures d’entretien du véhicule dans le cas ou elles ont été conservées. Elite Auto, mandataire automobile de confiance, inclut dans son processus de vente une vérification au préalable de l’état des voitures d’occasion. Notre équipe de professionnels évalue la valeur de chaque véhicule en fonction des prix du marché et l'état général du véhicule.
Présenter une attestation de non-gage
La loi interdit la revente d’une voiture gagée. En effet, l’organisme de crédit dispose dans ce cas de tous les droits légaux sur le titre de propriété du véhicule.
Afin d’éviter les risques de litiges, le vendeur de la voiture d’occasion doit ainsi présenter une attestation d’absence d’inscription de gage avant de finaliser la transaction.
Pour obtenir ce document obligatoire, le propriétaire ou l’acheteur doit effectuer une demande en ligne via le site du SIV (système d’immatriculation des véhicules). Il est d’autant plus important dans le cadre d’une vente entre particuliers.
Informer l’acheteur sur l’état de la voiture
La loi protège les acheteurs contre l’acquisition d’une voiture d’occasion défectueuse ou inadaptée à leurs besoins. Le vendeur a ainsi l’obligation de fournir des informations précises sur la nature du véhicule qu’il vend.
Selon l’article 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, l’annonce doit notamment comporter les mentions suivantes :
- - la marque et le modèle de la voiture ;
- - la version ;
- - les caractéristiques techniques (type de moteur, transmission, carrosserie…).
L’article 1641 du Code civil constitue une autre disposition légale qui protège l’acheteur contre les vices cachés. Ainsi, le vendeur d’une voiture d’occasion est tenu d’informer l’acquéreur sur les éventuels défauts qui peuvent rendre le véhicule :
- - impropre à l’usage prévu ;
- - dangereux pour la sécurité du conducteur sur la route.
Pour vous assurer d’acheter une voiture d’occasion en bon état, Elite Auto procède à une inspection rigoureuse de chaque véhicule. Profitez également de notre garantie commerciale de 12 mois ou plus, pour couvrir la réparation de tout défaut de conformité selon les conditions du contrat.
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Remettre le certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) constitue un document important pour conclure la vente d’une voiture d’occasion. Il comporte alors la signature des deux parties ainsi que la mention « Vendu le… ».
Quoi qu’il en soit, le vendeur doit remettre une copie à l’acheteur — permettant à ce dernier d’immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 30 jours. À noter que cette démarche s’effectue entièrement en ligne via le site d’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Aussi, le certificat d’immatriculation s’accompagne d’une déclaration de cession pour formaliser le changement de propriétaire.
