Quelles sont les obligations d'un vendeur de voitures d'occasion ?
Un vendeur de voitures d’occasion doit respecter plusieurs obligations légales et fournir les documents nécessaires à l'acheteur. Il doit afficher une réelle transparence quant à l'état du véhicule et ne pas dissimuler les défauts ou les vices cachés pour éviter les litiges et les sanctions. Vous souhaitez vendre une voiture d’occasion ? Découvrez avec votre mandataire automobile Elite Auto les règles que vous devez respecter.
La remise du certificat de vente à l'acheteur
Bon de commande, facture ou bon de livraison ne sont pas les seuls documents que vous devez donner à l'acheteur d'un véhicule d'occasion. En tant que vendeur, vous devez lui remettre le certificat de vente du véhicule, aussi dénommé certificat de cession. Ce document prouve qu'il a changé de propriétaire. Il doit être rempli et signé par les deux parties.
Le certificat de vente doit comporter les informations suivantes :
- - le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur ;
- - la marque du véhicule ;
- - le modèle et l’année ;
- - le numéro d'immatriculation ;
- - le kilométrage du véhicule ;
- - la date de la transaction ;
- - le prix de la vente.
Vous devez conserver un exemplaire de ce document et réaliser la déclaration de vente sur le site de l'ANTS. Vous êtes de même tenu de lui présenter un certificat de non-gage du véhicule.
En tant que vendeur, vous devez vous assurer que les clauses du contrat soient compréhensibles pour l'acheteur. Elles doivent respecter le Code civil et le Code de la consommation.
La remise de la carte grise à l’acheteur
Vous devez aussi remettre la carte grise du véhicule à son nouveau propriétaire. Elle doit être barrée et contenir la mention « vendu le (date et heure de la vente) » avec votre signature en sus. Sans ce document, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Il doit procéder à cette opération dans le mois qui suit la conclusion de la vente. Si vous ne remettez pas la carte grise à l'acheteur, vous encourez une amende d'un montant maximal de 750 euros.
Le contrôle technique
Tout vendeur d'une voiture d'occasion est tenu de présenter le document de contrôle technique de la voiture à l'acquéreur avant l'achat. Pour un véhicule ayant plus de quatre ans, il doit dater de moins de six mois. Ce document garantit à l'acheteur que la voiture est en état de rouler et qu'il respecte parfaitement les normes de sécurité et environnementales. La non-remise du contrôle technique à l'acheteur expose le vendeur à des sanctions. Il sera, en effet, tenu responsable des défauts cachés de la voiture.
Le vendeur est, d'ailleurs, dans l'obligation d'informer la personne qui achète le véhicule quant aux éventuels défauts du véhicule. La découverte de vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage peut induire soit une diminution du prix de vente, soit la dissolution du contrat. Le vendeur ne peut pas se dégager de sa responsabilité en insérant des clauses dans le contrat de vente qui excluraient les garanties légales.
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La souscription d’une assurance
En tant que vendeur, vous êtes aussi dans l'obligation de souscrire une assurance pour le véhicule, et ce, jusqu'à ce qu'il soit cédé à l'acheteur. Vous restez jusqu'alors le seul responsable du véhicule et devez, par conséquent, l'assurer contre tous les risques liés à la propriété d'une voiture.
Les garanties légales
Lorsque vous vendez une voiture d'occasion, vous êtes tenu de fournir certaines garanties à l'acheteur. Cela concerne notamment une transparence sur l'état général du véhicule qui s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux vendeurs professionnels. La détection de défauts volontairement cachés (vices cachés) à l'acheteur peut entraîner l'annulation du contrat de vente. Ce dernier peut aussi obtenir une réduction du prix du véhicule. Le vendeur peut également avoir à verser des dommages et intérêts à l'acheteur.
Les vendeurs professionnels doivent aussi proposer une garantie de conformité, celle-ci est de 2 ans depuis une nouvelle réglementation du 1er janvier 2022 et s'applique à toutes les pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance. Le véhicule doit parfaitement correspondre à ce qui a été convenu dans le contrat. Le vendeur peut ainsi être obligé de procéder à des réparations ou à des remplacements de pièces qui ne correspondent pas à ce qui est attendu du véhicule vendu. Attention, toutes modifications ou réparations du véhicule pourraient être jugées comme étant à l'origine du défaut. Les vendeurs professionnels peuvent également proposer une garantie commerciale couvrant certains composants du véhicule, celle-ci est néanmoins facultative (appelée aussi garantie contractuelle).
En plus des documents requis pour la vente à l'acheteur, un vendeur de voitures d'occasion doit aussi veiller à ne pas l'induire en erreur. Le modèle vendu doit être conforme à ce qui est stipulé dans le contrat de vente. Le respect de ces obligations protège à la fois les droits et les intérêts des deux parties et permet ainsi d'éviter les litiges.
