DOCUMENTS OBLIGATOIRES VENTE DE VOITURE
Quels papiers pour vendre une voiture ?
Lorsque vous vendez un véhicule en qualité de particuliers, vous avez l'obligation de fournir certains documents au nouveau propriétaire mais aussi à l'administration.
La loi est plus exigente lorsqu'il s'agit d'une vente entre particuliers contrairement à un rachat de voiture par un professionnel.
Il est donc important de respecter les différentes étapes pour vendre en toute sérénité, l'acquéreur sera rassuré et vous ne serez pas inquiété d'avoir un acheteur qui vous rappelle pour annuler la vente.
- le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)
- le certificat de cession (cerfa n°15776*01)
- le certificat de situation administrative (certification de non gage et de non opposition)
- le contrôle technique (si véhicule de plus de 4ans et non dispensé)
Les documents obligatoires pour une vente de voiture
Le principal document à disposer lors d'une vente est bien entendu le certificat d'immatriculation généralement appelé carte grise. Celui-ci doit être à jour c'est à dire à votre nom.
Autre document à présenter au vendeur est la déclaration de cession du véhicule, il s'agit du formulaire cerfa n°15776*01 sur lequel vous renseignerez vos coordonnées, ceux de l'acheteur, les renseignements concernant le véhicule... 3 exemplaires sont remplis : un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un autre pour la préfecture.
Le certicat de situation administrative plus connu sous le nom de certificat de non gage est indispensable et il ne doit y avoir aucun gage sur le véhicule, dans quel cas le véhicule ne pourra être vendu.
Il peut être obtenu directement sur internet ou à votre préfecture/ sous préfecture sur place ou par correspondance.
Enfin dernier document à fournir à l'acheteur : le contrôle technique ; il est facultatif si le véhicule à moins de 4ans ou est dispensé et obligatoire dans les autres cas.
Il doit être daté de moins de 6mois lors de la réalisation de la vente de la voiture et moins de 2mois dans le cas d'une contre visite.
Tous ces documents pour vendre une voiture sont obligatoires (cf fiche pratique) (législation différente lors d'une reprise).
Certains automobilistes vendent des voitures sans contrôle technique, libre à eux. Certains achètent une auto d'occasions sans le document de certificat de situation administrative, c'est prendre un risque.
On trouve sur internet des vidéos qui expliquent pas à pas tous les documents indispensables pour vendre un véhicule d'occasion :
Documents de vente de voiture facultatifs
En dehors de ces documents obligatoires listés ci-dessus, vous pouvez communiquer à l'acquéreur d'autres papiers tels que la facture d'achat, le carnet d'entretien ou encore les factures d'entretien. Si ces documents restent facultatifs, ils facilitent grandement une vente, ceci faut également dans le cadre d'une reprise de votre voiture par un pro. En effet, qui achèterait une automobile d'occasion sans factures prouvant les révisions, à moins d'un prix bradé.
Pour aller plus loin pour vendre sa voiture, nous vous recommandons la lecture de ces différentes fiches :
